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Arrêté préfectoral du 18/08/2017 sur la règlementation des horaires d'ouberture et de fermeture des débits de boissons

 

Pour toute demande d'ouverture de débit de boissons ou fermeture tardive, le pétitionnaire doit 15 jours avant le jour de la manifestation : 

 

- retirer un imprimé auprès de la mairie et le remplir (voir imprimés ci-dessous)

- déposer ce document auprès des services de la Police Nationale pour avis

- après avis, remettre le document en mairie

- le maire prend alors  un arrêté d'autorisation ou non autorisation et le transmet au pétitionnaire demandeur

 

Imprimé de Demande d'ouverture de débit de boissons temporaire   

Imprimé de Demande d'ouverture tardive